jeudi 9 mars 2017

Informations importantes pour le personnel Février 2017



 
    CGT : 03.26.58.70.46
                                   
                                                                                  Février 2017
Informations pour le personnel
·         Accident du travail : la déclaration doit être systématique même si cela vous  semble bénin.
·      Maladie : au-delà de 21 jours de maladie, une visite médicale est obligatoire avant la reprise dans le service. Les jours d’arrêt sont comptabilisés en 7 heures par jour pour un temps plein
et  proportionnel pour les temps partiels.
·         Congés annuels : ils sont posés par l’agent, 25 jours de CA. Pour bénéficier des 2 hors saisons (HP) six jours doivent être posés dans la période du 1 er janvier au 30 avril  et 1er novembre au 31 décembre. Obligation de faire un bon  rose rédigé par l’agent lui-même puis remis au responsable de service pour avis et décompte du  solde de l’année 10 jours avant le départ en congé pour accord et saisie informatique. Il est rappelé que tout agent partant en congé annuel doit avoir  reçu l’autorisation de son responsable  de service.
·         Période d’été : du 21 juin au 21 septembre : 3 semaines  posées est égal à 15 congés annuels.
·         Congés exceptionnels : faire un bon jaune et fournir tout justificatif.
·       Les RTT : ils sont posés par l’agent et peuvent être cumulés avec les CA. Un RTT est retenu pour la journée de solidarité aux personnes âgées (Lundi de pentecôte).
·       Repos compensateur (RC) : ils ne peuvent être posés que si l’agent est en positif dans ses heures de travail.
·       Secret professionnel : il est interdit de prendre et diffuser des photos ou des vidéos sur les réseaux sociaux. Il est déconseillé de critiquer l’établissement sur ces mêmes réseaux sociaux.
·         Absences syndicales : tous les agents ont droit à 1 heure d’information syndicale par mois, (cumulable sur 3 mois). Pour en bénéficier, demandez un bon bleu mis à disposition par les cadres,  le faire signer/tamponner par l’organisation syndicale.
·        Repos compensateurs supplémentaires : 2 jours si  vous avez travaillé au minimum 20 dimanches ou jours fériés.
·         Amplitudes horaires : 10 h 30 maximum en horaire coupé et 9 heures en continu.
o   Un horaire de travail doit être programmé de 3 heures minimum dans le service.   
o   Un repos de 12 heures minimum entre 2 journées travaillées.
·       Pause : En journée, pour 6 heures de travail l’agent à droit à 20 mn de pause, celle - ci peut être fractionnée en plusieurs fois.
·         CAPL : (commission administrative paritaire locale).2 par an ; les syndicats donnent leur avis pour les avancements d’échelon, la titularisation, et la contestation des notations. Pour les stagiairisations, c’est à la demande du cadre de service, mais la décision revient à la Direction
Temps de repas : 30 mn rendu par le personnel soignant et 45 mn pour le personnel administratif.
·          Temps d’habillage et de déshabillage : 10 minutes (5 mn habillage et 5 mn de déshabillage).
·          Repos : 4 jours pour 2 semaines de travail, 2 doivent être consécutifs dont 1 dimanche.
·         Journée enfant malade : 12 jours par an jusqu’aux 16 ans de l’enfant. C’est une tolérance et non  un droit. Cette absence doit être acceptée par le cadre de service et validée par la direction. Un certificat doit être fourni justifiant la présence obligatoire du parent. Pour un enfant reconnu en situation de handicap, il n’y a pas  de limite d’âge. (circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982)
·       Téléphone : seulement pour consultation de vos messages ou de vos appels pendant votre temps de pause. N’hésitez pas à donner le numéro du service en cas de besoin.
·         Jours de grève : un agent ne peut se déclarer gréviste sans en avoir averti, au préalable, son chef de service qui décidera de son obligation ou non d’assurer le service minimum. L’agent planifié, qui souhaite être gréviste le jour même, doit impérativement  se présenter à son poste et assurer ses missions en attente de décision de la Direction. 
·     Disponibilité : elle  est demandée par l’agent au moins deux mois avant son début, par courrier  recommandé, adressé à la Direction. Tout  agent titulaire peut demander une disponibilité d’un an. Elle est renouvelable au moins un mois avant la fin de période. L’agent en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement, à la retraite, ainsi qu’à rémunératio
      Humiliations : toute humiliation ou harcèlement doit être signalé, soit au cadre du service soit à la direction. La notion de harcèlement moral a été introduite le 17 janvier 2002, dans le Code du travail.N’hésitez pas à prendre note de ces agissements (jours, heures, propos, identité), ils ont un pouvoir juridique.
 Extrait du code du travail :
L’article L.122-49 déclare ainsi qu’« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel... ». Cet article précise également qu’un salarié ne peut être sanctionné pour avoir témoigné.
Le harcèlement moral est un délit passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15      000 €. Le 21 juin 2006, un pas supplémentaire a été franchi : pour la première fois, la Cour de Cassation (2) a retenu que la responsabilité personnelle de la personne harceleuse (un cadre) pouvait s’ajouter à la responsabilité de l’employeurBas du formulaire
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