CGT : 03.26.58.70.46
Février
2017
Informations pour le
personnel
·
Accident du travail : la déclaration doit être systématique
même si cela vous semble bénin.
· Maladie : au-delà de 21 jours de maladie, une visite médicale est obligatoire
avant la reprise dans le service. Les jours d’arrêt sont comptabilisés en 7
heures par jour pour un temps plein
et proportionnel pour les temps partiels.
·
Congés annuels : ils sont posés par l’agent,
25 jours de CA. Pour bénéficier des 2 hors saisons (HP) six jours doivent être
posés dans la période du 1 er janvier au 30 avril et 1er novembre au 31 décembre. Obligation de faire un bon rose rédigé par l’agent lui-même puis
remis au responsable de service pour avis et décompte du solde de l’année 10 jours avant le départ
en congé pour accord et saisie informatique. Il est rappelé que tout
agent partant en congé annuel doit avoir
reçu l’autorisation de son responsable de service.
·
Période d’été : du 21 juin au 21
septembre : 3 semaines posées est
égal à 15
congés annuels.
·
Congés exceptionnels : faire un bon jaune et fournir tout justificatif.
· Les RTT : ils sont posés par l’agent et peuvent être
cumulés avec les CA. Un RTT est retenu pour la journée de solidarité aux
personnes âgées (Lundi de pentecôte).
·
Repos compensateur (RC) : ils ne peuvent être posés
que si l’agent est en positif dans ses heures de travail.
· Secret professionnel : il est interdit de prendre et diffuser des photos ou des vidéos sur
les réseaux sociaux. Il est déconseillé
de critiquer l’établissement sur ces mêmes réseaux sociaux.
·
Absences syndicales : tous les agents ont droit
à 1 heure d’information syndicale par mois, (cumulable sur 3 mois). Pour en
bénéficier, demandez un bon bleu mis à disposition par les cadres, le faire signer/tamponner par l’organisation
syndicale.
· Repos compensateurs supplémentaires : 2
jours si vous avez travaillé au minimum 20
dimanches ou jours fériés.
·
Amplitudes horaires : 10 h 30 maximum en horaire
coupé et 9 heures en continu.
o Un
horaire de travail doit être programmé de 3 heures minimum dans le
service.
o Un
repos de 12 heures minimum entre 2 journées travaillées.
· Pause : En journée, pour 6 heures de travail l’agent
à droit à 20 mn de pause, celle - ci peut être fractionnée en plusieurs fois.
·
CAPL : (commission administrative paritaire locale).2 par an ; les
syndicats donnent leur avis pour les avancements d’échelon, la titularisation,
et la contestation des notations. Pour
les stagiairisations, c’est à la demande du cadre de service, mais la décision
revient à la Direction
Temps de repas : 30 mn rendu par le
personnel soignant et 45 mn pour le personnel administratif.
·
Temps d’habillage et de déshabillage : 10
minutes (5 mn habillage et 5 mn de déshabillage).
·
Repos : 4 jours pour 2 semaines de travail, 2
doivent être consécutifs dont 1 dimanche.
· Journée enfant malade : 12 jours par an jusqu’aux
16 ans de l’enfant. C’est une tolérance
et non un droit. Cette absence doit être acceptée par le cadre de service
et validée par la direction. Un certificat doit être fourni justifiant la
présence obligatoire du parent. Pour un enfant reconnu en situation de handicap,
il n’y a pas de limite d’âge. (circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982)
· Téléphone : seulement pour consultation de vos messages ou de vos appels pendant
votre temps de pause. N’hésitez pas à donner le numéro du service en
cas de besoin.
·
Jours de grève : un agent ne peut se déclarer
gréviste sans en avoir averti, au préalable, son chef de service qui décidera de son obligation ou
non d’assurer le service minimum. L’agent
planifié, qui souhaite être gréviste le jour même, doit impérativement se présenter à son poste et assurer ses missions
en attente de décision de la Direction.
· Disponibilité : elle est demandée par l’agent au moins deux mois
avant son début, par courrier recommandé, adressé à la Direction. Tout agent titulaire peut demander une
disponibilité d’un an. Elle est renouvelable au moins un mois avant la fin de
période. L’agent en disponibilité cesse
de bénéficier de ses droits à l’avancement, à la retraite, ainsi qu’à
rémunératio
Humiliations : toute humiliation ou harcèlement
doit être signalé,
soit au cadre du service soit à la direction. La notion de harcèlement moral a été introduite le 17
janvier 2002, dans le Code du travail.N’hésitez
pas à prendre note de ces agissements (jours, heures, propos, identité), ils ont un pouvoir juridique.
Extrait du code du travail :
L’article L.122-49 déclare ainsi qu’« aucun salarié ne doit subir les
agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses
droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de
compromettre son avenir professionnel... ». Cet article précise également
qu’un salarié ne peut être sanctionné
pour avoir témoigné.
Le harcèlement moral est un délit passible d’un an d’emprisonnement et
d’une amende de 15 000 €. Le 21 juin 2006, un pas
supplémentaire a été franchi : pour la première fois, la Cour de Cassation (2)
a retenu que la responsabilité personnelle de la personne harceleuse (un cadre)
pouvait s’ajouter à la responsabilité de l’employeurBas du formulaire
N’hésitez
pas à nous contacter pour toutes questions ou problèmes dans votre service
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